Liste des prix des services

Dispositions générales

Tous les termes figurant dans cette liste des prix et écrits avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Flywize.

Aucun frais pour le dépôt d'une demande d'indemnisation

Flywize traite la Réclamation gratuitement et ne facture aucun frais, sauf si une indemnisation est versée par la compagnie aérienne exploitante.

Rémunération de Flywize

  1. Si la Réclamation est acceptée, la part convenue de l’indemnisation est déduite du montant total payé par la compagnie aérienne (la Rémunération).
  2. Rémunération de Flywize :
    • Si Flywize parvient à faire valoir la Réclamation avec succès, elle a droit à une Rémunération, qui est déduite de la somme d’indemnisation perçue.
    • La Rémunération est de 35 % du montant perçu, hors TVA.
      Si le client utilise un code d’affiliation d’un partenaire affilié de Flywize, la Rémunération sera ajustée en conséquence. Le client doit indiquer le code d’affiliation au moment de la cession.
    • Sinon, le code ne pourra pas être utilisé rétroactivement — même s’il est transmis ultérieurement par e-mail ou par un autre moyen. Dans ce cas, une Rémunération de 35 % hors TVA sera déduite de l’indemnisation perçue.

Procédure judiciaire

  1. En cas d'absence d’accord avec la compagnie aérienne ou si, dans d’autres cas, Flywize estime que la procédure judiciaire est plus efficace et/ou plus rapide, Flywize engagera une action en justice conformément à l’article 3, point 3.5 des Conditions Générales. Cela donne droit à une Rémunération majorée pour couvrir les frais supplémentaires liés à la procédure judiciaire (par exemple, frais de justice, frais de traduction, honoraires d’avocat, frais administratifs) (Rémunération pour représentation légale).
  2. La Rémunération pour représentation légale n’est facturée que si le client a donné son accord écrit à ces démarches, et elle s’ajoute à la Rémunération habituelle.
  3. La Rémunération pour représentation légale est de 15 % du montant perçu, hors TVA. Pour éviter toute ambiguïté : ces 15 % ne couvrent pas le remboursement des frais de procédure (c’est-à-dire les frais inévitables liés à la procédure que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante), dont Flywize pourra également demander le remboursement après une décision judiciaire.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  1. Étant donné que Flywize a son siège en République slovaque, le montant de la TVA applicable est déterminé par la législation slovaque au taux légal en vigueur.

En cas de divergence entre la version anglaise de la liste des prix et une version dans une autre langue, la version slovaque prévaut.

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 30 juin 2024.