Conditions Générales
de la société Flywize s. r. o.
pour l’obtention d’indemnités et l’assistance aux passagers en cas
de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vols
Les présentes Conditions Générales (CG) de la société Flywize s. r. o., constituée selon le droit de la République slovaque, dont le siège est situé au 1. mája 908/12, 981 01 Hnúšťa, République slovaque, immatriculée au registre du commerce du Tribunal d’instance de Banská Bystrica, section s. r. o., inscription n° 44481/S, exploitant une plateforme facilitant la réclamation d’indemnités et l’assistance aux passagers en cas de vols retardés, annulés et/ou surréservés (ci-après « Flywize »), encadrent les droits et obligations de Flywize et du Client lors de la mise en œuvre des demandes d’indemnisation en cas de refus d’embarquement, annulation ou retard considérable de vols.
Définitions
Sauf indication contraire dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
- « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et Flywize, après prise de connaissance et acceptation des présentes CG, signé soit électroniquement soit par écrit.
- « Client » désigne la personne qui a signé le Contrat, accepté les CG et fait appel à Flywize pour obtenir une indemnisation.
- « Passager accompagné » (Mitreisender) désigne toute personne incluse par le Client dans la cession, dont la réclamation est exercée en même temps que celle du Client, par exemple un membre de la famille ou un autre passager voyageant avec le Client.
- « Réclamation » désigne toute demande d’indemnisation financière adressée à la compagnie aérienne exploitable conformément au Règlement sur les droits des passagers.
- « Indemnisation » désigne le montant total versé par la compagnie aérienne exploitante dans le cadre de la Réclamation (indemnité, accord ou geste commercial), incluant les frais supplémentaires remboursés au Client ou à Flywize sur décision discrétionnaire de la compagnie aérienne, après signature du Contrat et acceptation des CG. Il est précisé que l’Indemnisation n’inclut pas les frais d’avocat, frais de justice, frais d’exécution, intérêts, sanctions ou autres charges similaires supportées par Flywize lors du processus de réclamation. Tous les montants engagés par Flywize dans ce cadre sont remboursables exclusivement à Flywize.
- « Liste des prix » désigne l’Annexe n° 1 aux présentes CG, fixant le montant de la rémunération de Flywize.
- « Règlement sur l’identification électronique » désigne le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
- « Règlement sur les droits des passagers » désigne le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d'annulation ou de retard important de vols, abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ; ainsi que la Convention pour l’unification de certains règlements relatifs au transport aérien international (Convention de Montréal), selon le cas applicable.
- « Exigences en matière de protection des données » désigne l’ensemble des lois en vigueur en République slovaque concernant le traitement des données personnelles, notamment la loi n° 18/2018 sur la protection des données personnelles, transposant le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- « Procédure judiciaire » désigne le processus au cours duquel Flywize engage l’action en justice pour obtenir l’Indemnisation auprès des tribunaux, d’instances de règlement alternatif des litiges, d’autorités de l’aviation, d’organismes de protection des consommateurs ou d’autres organes étatiques, ou transfère la Réclamation à un représentant légal de Flywize (par exemple un avocat ou un cabinet).
Accord
- Conformément au Contrat, le Client autorise Flywize à faire valoir sa Réclamation financière, y compris celle d’un Passager accompagné, en vertu du Règlement sur les droits des passagers ou de toute autre législation nationale applicable dans un pays tiers, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance dans les cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard conséquent de vols, y compris tous les montants liés à la cession.
- Si la cession (formulaire) est jugée invalide ou non recevable au regard d’un droit national, le Contrat conclu entre le Client (ou Passager accompagné) et Flywize est considéré comme un contrat de prestation de services, selon lequel Flywize gère la cession, organise et finance la mise en œuvre, et accomplit toutes les autres actions prévues par le Contrat.
- Le Client accepte les CG (Contrat), lesquelles constituent la base de tous les futurs documents conclus entre le Client et Flywize.
- Par la signature du Contrat, le Client confirme qu’il est habilité et juridiquement apte à signer des documents engageant Flywize et lui-même, ou qu’il agit avec procuration au nom d’une autre personne (par exemple un enfant ou Passager accompagné).
- Le Client confirme que la Réclamation (ou partie de celle-ci) n’a pas été cédée à un tiers, et qu’aucun litige n’est en cours ou n’est attendu avec la compagnie aérienne concernée. Il reconnaît qu’en cédant la Réclamation, ni lui ni le Passager accompagné ne peuvent conclure un contrat similaire (y compris avec un concurrent de Flywize) pour faire valoir ou engager une action sur la base de la même Réclamation.
- Flywize est habilité à accepter uniquement des indemnités en argent et n’acceptera aucun bon de voyage ni autres prestations offertes par la compagnie aérienne.
- En signant le Contrat et acceptant les CG, le Client s’engage à ne pas maintenir de contact direct avec la compagnie aérienne ni à recevoir de paiements de celle-ci.
- Le Client accepte que Flywize soit la seule entité habilitée à réclamer l’Indemnisation. Cela s’applique également dans le cas où le Client ne serait plus habilité à la réclamer après la cession.
- Le Client déclare que les CG expriment sa volonté libre et réelle, et s’engage à respecter les décisions de la compagnie aérienne. Il accepte que tous les paiements afférents à l’Indemnisation, effectués par la compagnie aérienne suite aux Réclamations de Flywize, soient versés directement sur les comptes bancaires de Flywize ou tout autre compte convenu entre Flywize et le Client.
- Flywize propose également l’acquisition de Réclamations : celles-ci peuvent être cédées à Flywize contre une rémunération versée sur le compte du Client dans un délai de deux jours ouvrables, incluant tous les droits issus du Règlement sur les droits des passagers (cession de créance). Cette cession fait l’objet d’un contrat distinct et les présentes CG ne s’y appliquent pas.
Exercice de la Réclamation
- Les données relatives au vol concerné par la réclamation peuvent être transmises de préférence via le site Web de Flywize, l’application mobile, par e-mail et/ou via d'autres solutions électroniques ou logicielles prises en charge par Flywize. Une fois ces données reçues, Flywize vérifie si elles sont suffisantes pour faire valoir avec succès la réclamation. Si Flywize conclut que les données fournies par le client sont suffisantes et qu’une réclamation peut être menée avec succès, Flywize entreprendra toutes les démarches nécessaires à l’exercice du droit à indemnisation, conformément aux documents signés et approuvés par le client.
- Flywize se réserve le droit de refuser toute réclamation sans avoir à en justifier les raisons.
- Le résultat de l’évaluation visée au point 3.1 ne constitue pas une déclaration contraignante et ne garantit pas le succès de la procédure de réclamation.
- Une fois le contrat conclu, Flywize prend contact avec la compagnie aérienne afin de régler le litige à l’amiable et d’éviter une procédure judiciaire.
- Si la compagnie aérienne rejette la réclamation après la prise de contact par Flywize, Flywize est autorisée, avec l’accord écrit du client, à engager une procédure judiciaire. Flywize peut également le faire dans d’autres cas avec l’accord écrit du client si cela semble offrir une issue plus rapide et/ou plus efficace.
- Le représentant juridique de Flywize aura accès à toutes les données fournies par le client durant la procédure judiciaire. Si des tiers exigent des documents supplémentaires pour confirmer le mandat du représentant juridique, le client les fournira immédiatement avec l’aide de Flywize. Si la réclamation doit être déposée au nom du client par un représentant juridique (par ex. avocat), ou si le client le souhaite, ce dernier signera un contrat de services juridiques avec le représentant, et la créance monétaire sera transférée de nouveau au client dès la signature. Le règlement se fera alors entre Flywize et le client selon les présentes CGV et/ou tout autre contrat applicable.
- Si, après examen, le représentant juridique conclut que la procédure judiciaire a peu de chances d’aboutir, le client en sera informé et Flywize cessera de traiter la réclamation. Cette notification constitue la clôture de la procédure.
- En cas de procédure judiciaire, le client est exonéré de tous frais, même en cas d’échec. En cas de succès ou de règlement, Flywize prend en charge tous les frais non remboursés par la compagnie aérienne. Si une indemnisation est obtenue, le client accepte que tous les frais pris en charge par Flywize et remboursés par la compagnie aérienne reviennent à Flywize.
- Le client accepte que Flywize ait le droit exclusif d’accepter ou de rejeter les offres de règlement amiable, en fonction de son expérience avec la compagnie aérienne concernée. Le contrat constitue une base juridique suffisante pour que ces décisions soient effectives et contraignantes. Le client peut révoquer ce consentement à tout moment et mettre fin à la relation selon les CGV.
- Le client reconnaît que le traitement de la réclamation peut prendre du temps et que Flywize ne contrôle pas la durée de ce traitement.
Honoraires et Paiement
- La facturation selon les présentes CGV dépend de la réception de l’indemnisation, qui doit être versée sur un compte bancaire au nom de Flywize ou sur un autre compte convenu avec le client selon l’article 2, point 2.8. Une fois le paiement reçu, le règlement s’effectue selon les présentes CGV.
- Flywize traite les réclamations gratuitement. En cas de succès et d’indemnisation, le client reçoit la part convenue, conformément aux conditions indiquées dans la grille tarifaire. Flywize et le client peuvent convenir d’une autre rémunération.
- Si aucun accord n’est trouvé avec la compagnie aérienne ou si Flywize estime qu’une procédure judiciaire est plus efficace et/ou plus rapide, Flywize est autorisée à l’engager selon l’article 3.5, ce qui entraîne une rémunération plus élevée selon la grille tarifaire.
- Le client reconnaît que les deux parties ont le droit de compenser leurs créances mutuelles.
- Si le client fournit délibérément de fausses ou incomplètes informations entraînant des frais supplémentaires pour Flywize, il doit les rembourser.
- Étant basée en République slovaque, Flywize applique la TVA selon la législation slovaque en vigueur.
- Si le client fournit de fausses ou incomplètes informations de paiement et que le versement échoue, Flywize peut déduire les frais supplémentaires du montant à verser. Si, malgré rappel écrit, le client ne fournit pas les données correctes sous 30 jours, Flywize peut conserver le montant dû. Une notification initiale et une relance par e-mail sont considérées comme suffisantes.
- Tous les paiements vers des comptes SEPA sont effectués par virement bancaire. Les frais de transfert internationaux sont déduits du montant à verser.
- En cas de réservation groupée, Flywize peut regrouper les paiements sur un seul compte bancaire, avec l’accord exprès du client.
- Flywize n’est pas responsable des chèques perdus, cartes prépayées, ou autres moyens de paiement ni des erreurs dans les coordonnées bancaires fournies par le client.
- Sur demande écrite, Flywize émet une facture électronique par e-mail pour les services et frais facturés.
- Flywize n’est pas responsable du non-versement d’une indemnisation si cela est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment grèves, pandémies, guerres, troubles civils, etc.
- Les indemnités sont uniquement versées au client légitime. Aucun versement ne sera fait à un tiers sans preuve écrite et claire du droit de percevoir en son nom. Flywize peut exiger des justificatifs supplémentaires ou refuser unilatéralement le paiement.
Réclamations
- The Client undertakes to provide Flywize with all data and/or information that is required for the collection of the Flight Compensation from the operating air carrier without undue delay. Such date and / or information provided by the Client shall be valid, true, relevant and up-to-date on the date they are given to Flywize. The Client is obliged to immediately inform Flywize of any matters of which he (she) is aware and which may affect the Assignment. The Client acknowledges that in case of delay in providing necessary data and / or information, or in case of providing incomplete or false information about the Claim, or any other relevant facts, Flywize is not responsible for the delayed or defective/wrong provision of Assignment.
- The Client shall keep Flywize indemnified for any claims which arose due to incorrect information provided by the Client and/or lack of cooperation or improper cooperation by the Client, Article 4. Section 4.7. above applies accordingly.
- The Client shall with or without a specific request provide Flywize with all the data and documents that are required for processing the Claim, e.g. copies of identity documents, boarding pass, delay notification, correspondence with the operating air carrier.
- If the Client receives any payment or any other type of Flight Compensation, e.g. flight voucher, from the operating air carrier after engaging Flywize´s services, the Client is obligated to inform Flywize immediately. In such case, the Client shall be obliged to pay Flywize the Service Fee, indicated in Section 4.2 or 4.3 above, in 7 (seven) working days from the day any flight compensation is received from the operating air carrier to the bank account provided in the contact column of Flywize´s website or any other bank account provided by Flywize in a written form. In the event that the Service Fee is not paid within the deadline specified in this Section 5.4 above, Flywize´s claim for the Service Fee becomes due, and interest on the delay in the statutory amount pursuant to Section 517 Subsection 2 of Act No. 40/1964 Coll., Slovak Civil Code, shall be added to the Service Fee, even without prior notice from Flywize.
- If the Client provides incorrect or incomplete data or if the Client withheld from Flywize that the Client has already received the Flight Compensation from the flight operating carrier for the respective Claim and Flywize is not able to collect the Flight Compensation through the Legal Proceedings, Flywize reserves the right to assert its claim against the Client for the resulting damage.
Complaints
- Si les services fournis par Flywize dans le cadre de la cession ne sont pas conformes aux présentes CGV, au droit applicable ou à des dispositions spécifiques, ou ne répondent pas aux caractéristiques que le client est en droit d’attendre sur la base de l’offre et des usages, le client est tenu d’en informer Flywize sans délai.
- Flywize est tenue de remédier à la situation dans un délai raisonnable (n’excédant pas 30 jours), en mettant la cession en conformité avec les CGV, la législation, des dispositions spéciales, ou les attentes légitimes du client, dans la mesure où cela est possible sans entraîner de coûts disproportionnés au regard de la violation des CGV et de la valeur de la réclamation concernée.
- Le délai visé au point 6.2 ne s’applique pas si Flywize informe le client qu’aucune mesure corrective ne sera prise, ou si une action immédiate est requise dans l’intérêt particulier du client et ne souffre aucun retard.
- Le client est autorisé à formuler une réclamation concernant les services fournis dans le cadre de la cession dans un délai d’un an après la fin du contrat.
- Le client a le droit d’être informé de ses droits conformément aux dispositions légales générales en vigueur.
Résiliation du contrat et droit de rétractation
- Le contrat est résilié avec effet immédiat:
- si Flywize, après un examen approfondi de la réclamation, conclut que celle-ci ne peut pas être poursuivie avec succès et en informe le client
- en cas de fausses déclarations et/ou de comportement frauduleux du client sur la base d’une décision de Flywize
- si le client informe Flywize, dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat, de sa décision de se rétracter sans avoir à en indiquer les raisons, par courrier ou par e-mail.
- Dans tous les cas où le contrat est résilié par le client après le début de la prestation contractuelle ou après l’introduction d’une procédure judiciaire par Flywize et/ou son représentant légal, Flywize est en droit de facturer au client des frais administratifs ainsi que tous les autres frais encourus, tels que les frais de justice, frais de service, frais d’huissier, frais extrajudiciaires, honoraires d’avocats, frais supplémentaires et autres dépenses. Le client est tenu de payer les montants énumérés dans ce point dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la facture émise par Flywize.
- Si le client est un consommateur au sens des règlements de l’UE, c’est-à-dire qu’il agit en dehors de son activité commerciale ou professionnelle, il a le droit légal de se rétracter du contrat et de récupérer l’ensemble des droits cédés. Le client peut résilier le contrat par notification écrite adressée à Flywize dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat. En cas de résiliation par le client, Flywize a droit au remboursement des frais engagés.
- Le client ne peut pas se rétracter du contrat conformément au point 7.3 si Flywize a déjà commencé à faire valoir la réclamation, c’est-à-dire si la demande a été transmise au transporteur aérien effectif. En signant le contrat, le client accepte expressément que l’exécution des services commence immédiatement, conformément à la loi n° 102/2014 Coll. relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services dans le cadre d’un contrat à distance ou hors établissement. Le client reconnaît également avoir été dûment informé que, par cet accord, il renonce à son droit de rétractation dès que le service est entièrement exécuté – la réclamation auprès du transporteur aérien effectif étant considérée comme une exécution complète.
Dispositions finales
- Flywize se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales (CG) sans préavis et de fixer des conditions supplémentaires, mais s'efforcera d’informer le client de toute modification. Si ces modifications sont considérées comme défavorables par le client, un délai raisonnable lui sera accordé pour résilier le contrat avant l'entrée en vigueur desdites modifications.
- Les présentes CG, le contrat et/ou tout autre document connexe sont régis par le droit de la République slovaque, sauf stipulation contraire. Le client (consommateur) a également le droit de se prévaloir des dispositions impératives de la législation de l'État dans lequel il réside habituellement.
- Flywize utilise les données personnelles du client (ou de ses collaborateurs) exclusivement dans le but de faire valoir la réclamation. Toutes les informations relatives à la collecte, au stockage et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité de Flywize.
- Si le client est une personne morale, il garantit et déclare que les données personnelles transmises à Flywize ont été traitées et transmises conformément à toutes les exigences en matière de protection des données.
- Tout litige, question ou réclamation relatif aux présentes CG – y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité – relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la République slovaque, sauf disposition légale impérative contraire.
- Conformément au droit de l’UE, tout consommateur résidant dans un État membre de l’UE a le droit d’introduire une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges avant toute procédure judiciaire, si un différend entre un consommateur de l’UE et Flywize ne peut être résolu directement.
- Si un tribunal ou un arbitre déclare une disposition des présentes CG illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toute disposition déclarée invalide ou inapplicable en partie ou dans une certaine mesure restera valide et applicable pour le reste. Flywize modifiera les CG concernées et remplacera les dispositions illégales ou invalides par des dispositions légales, valides et applicables qui se rapprochent autant que possible de l’intention initiale de Flywize et du client. Flywize fera tout son possible pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
- En cas de divergence entre la version anglaise et une autre version linguistique des présentes CG, la version slovaque prévaut.
Dernière mise à jour : 25 février 2024.